Directives internationales concernant la divulgation de l’information sur le lobbyisme : Sunlight Foundation

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Le lobbyisme, au sens large, est un effort par un individu ou un groupe d’influencer les décisions d’un pouvoir public. À son meilleur, le lobbyisme consiste à aider les décideurs publics à faire des choix plus éclairés. Toutefois, lorsque le lobbyisme ne présente qu’un aspect d’une question ou ne représente que la voix de ceux qui ont de l’argent, les prises de décision peuvent s’éloigner des faits ou ne pas suffisamment refléter la pluralité des points de vue.

La divulgation d’informations sur le lobbyisme fournit des éléments de contexte essentiels à la compréhension de la prise de décision politique et du processus législatif. Elle a le potentiel d’offrir aux décideurs comme au public le moyen d’évaluer, de vérifier ou de contrer les messages des lobbyistes ainsi que de suivre l’influence qu’ils exercent. Un système efficace de transparence du lobbyisme contribuera à garantir que les faits sur les lobbyistes – qui ils représentent, ce qu’ils veulent et qui ils ciblent – soient pleinement et utilement divulgués.

Une divulgation efficace permet également à la société civile de créer des outils tels que Influence Explorer et LobbyPlag, qui servent à traduire les données sur le lobbyisme en récits intelligibles, rendant plus facile la compréhension du processus de prise de décision et renforçant ainsi le contrôle public sur le lobbyisme.

La Sunlight Foundation a rédigé les directives qui suivent pour aider les décideurs politiques et les militants du gouvernement ouvert à améliorer la divulgation de l’information sur le lobbyisme en vue de mieux réguler et contrôler le monde de l’influence. En publiant ces directives, nous souhaitons d’abord alimenter la discussion. Nous encourageons les autres militants du gouvernement ouvert à nous donner leur avis et à nous aider à améliorer ces normes dans un esprit de collaboration.

LES FONDEMENTS DE LA DIVULGATION DE L’INFORMATION SUR LE LOBBYISME
1. 1 Définitions
  
  Le terme «lobbyiste» renvoie à toute personne qui, dans le cadre de son emploi ou de toute autre rémunération, s’engage dans plus d’une activité de lobbyisme (communication orale et écrite, y compris sous forme électronique) avec un élu ou son personnel, un fonctionnaire d’un rang moyen ou élevé, dans le but d’influer sur l’élaboration, la modification, l’adoption ou l’administration des lois, des règlements, des décisions budgétaires, ou de n’importe quel programme, politique ou position.
  
  Bien définir qui est un lobbyiste, ce qui est considéré comme une activité de lobbyisme, et qui pourrait être la cible de lobbyisme, est essentiel à toute réglementation efficace sur la transparence du lobbyisme. La définition que nous proposons ici est relativement vaste afin d’inclure tous ceux et celles qui font du lobbyisme professionnel, mais suffisamment étroite pour exclure d’autres acteurs qui souhaitent influencer les politiques publiques, mais ne sont pas rémunérés pour du lobbyisme direct ou ne sont pas en rapport direct avec des élus. Si notre définition de «lobbyiste» exclut de nombreuses activités liées à l’industrie de l’influence – comme les relations de presse, le militantisme citoyen, le journalisme, etc. – c’est parce que l’expérience nous a démontré qu’une réglementation sur le lobbyisme a plus de chance de recueillir des appuis lorsque sa portée se limite aux contacts directs entre les décideurs et les lobbyistes professionnels. De telles activités devraient être divulguées à titre de dépenses dans les comptes rendus d’activités de lobbyisme lorsqu’elles sont liées à des campagnes de lobbyisme.
  
  Dans de nombreux pays, des définitions trop vastes ou trop étroites du terme lobbyiste semblent avoir affaibli ou entravé la transparence des activités de lobbyisme. Par exemple, la réglementation du lobbyisme de l’Australie indique qu’un lobbyiste est une personne qui fait du lobbyisme pour le compte d’un client tiers ou dont les employés mènent des activités de lobbyisme pour le compte d’un client tiers. Cette définition ne semble pas comprendre les lobbyistes internes et les individus qui font du lobbyisme pour leur propre compte. D’autre part, des définitions trop vastes (en particulier dans les plus récentes réglementations adoptées) pourraient être condamnées à l’avance en raison de craintes à l’effet qu’elles limitent involontairement la liberté d’expression ou «découragent les électeurs qui voudraient collaborer» avec leurs représentants, comme dans le cas de la Nouvelle-Zélande.
  
  Aux États-Unis, un lobbyiste est une personne qui consacre plus de 20% de son temps au lobbyisme pour le compte d’un seul client. La Loi sur le lobbying du Canada requiert que les organismes et les entreprises s’inscrivent dans un registre lorsque les activités de lobbyisme de tous les employés rémunérés, considérés dans leur ensemble, constituent la «partie importante [des fonctions] d’un seul employé». Le Commissaire [au lobbying du Canada] a interprété cela comme voulant signifier 20% du temps d’une personne. Des échappatoires causées par des définitions de ce type sont fréquemment exploitées, ce qui démontre l’importance de définitions solides, précises, qui couvrent suffisamment de cas. Nous recommandons de définir un «lobbyiste» comme étant toute personne qui, dans le cadre de son emploi ou de toute autre rémunération, s’engage dans plus d’une activité de lobbyisme.
  
  Des lois et règlements efficaces devront également définir clairement ce qui constitue une activité de lobbyisme. De nombreux pays fournissent des définitions qui sont peut-être trop étroites. Notre recherche nous montre que la loi taiwanaise définit le lobbyisme comme une tentative de modifier «la formulation, l’adoption, la modification ou l’annulation des lois, des politiques gouvernementales ou de la législation.» La définition ne semble pas comprendre le lobbyisme visant à modifier le processus de réglementation ou les activités de la branche exécutive de l’État. De même, la loi polonaise définit le lobbyisme comme toute action légale visant à influencer le processus législatif ou réglementaire, ce qui pourrait exclure le lobbyisme visant à définir les politiques gouvernementales. Nous définissons les activités de lobbyisme comme tout rapport (communication écrite ou orale, y compris la communication électronique) avec des cibles de lobbyisme (voir ci-dessous) dans le but d’influer sur l’élaboration, la modification, l’adoption ou l’administration de la législation, des règlements, des décisions budgétaires, ou de tout programme, politique ou position du gouvernement.
  
  Pour certains cas, notre étude a montré que les lois sur le lobbyisme fournissent une définition étroite des fonctionnaires qui sont la cible des activités de lobbyisme. Par exemple, la loi israélienne affirme que seuls les membres de la Knesset qui font partie de la coalition au pouvoir peuvent être des cibles de lobbyisme. Des personnes qui s’efforcent d’influencer les députés des partis d’opposition ou des fonctionnaires de haut rang ne sont pas considérées comme des lobbyistes. La législation sur la divulgation des données du lobbyisme devrait couvrir, sans y être limité, tous les élus et leur personnel, les employés de haut rang dans la fonction publique et au sein des forces armées. La définition canadienne de cibles de lobbyisme couvre l’ensemble de ces groupes.
  
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2. 2 Inscription des lobbyistes dans un registre et comptes rendus de leurs activités
  
  Tous les lobbyistes et les organismes qui font du lobbyisme (par l’emploi de lobbyistes internes ou externes) devraient être tenus de s’inscrire dans un registre et de rendre compte de leurs activités sur une base régulière. Toutes les informations de lobbyisme divulguées devraient être rendues publiques.
  
  Un registre des lobbyistes est un dépôt d’information sur le lobbyisme tenu à jour et administré par un organisme public. L’accès au registre des lobbyistes par le public est essentiel afin que les citoyens disposent d’une image la plus complète possible du processus d’élaboration des politiques publiques et des facteurs d’influence qui déterminent l’action gouvernementale.
  
  Notre recherche nous a permis d’identifier un certain nombre de pays qui maintiennent un registre des lobbyistes, dont l’Autriche, l’Australie, le Canada, le Parlement européen et la Commission européenne, la France, Israël, la Lituanie, le Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et les États-Unis. La qualité de ces registres varie considérablement d’un pays à l’autre. Certains, comme ceux de la Slovénie et des Pays-Bas, sont de simples fichiers PDF qui répertorient tous les lobbyistes enregistrés et fournissent quelques informations de base. D’autres, comme le registre tenu par le greffier de la Chambre des représentants des États-Unis et le Secrétaire du Sénat sont plus avancés, et divulguent des informations détaillées dans formats ouverts et accessibles. (Pour plus d’information sur les données qui devraient selon nous être divulguées, voir les sections suivantes.)
  
  Pour que la transparence du lobbyisme soit significative, l’inscription au registre et la publication de comptes rendus d’activités doivent être obligatoires pour tous les lobbyistes et toutes les organisations qui le pratiquent. Certains pays, comme la France, l’Allemagne, de même que l’Union européenne, tiennent des registres volontaires et s’appuient sur des incitatifs pour encourager l’inscription. Puisque les avantages d’opérer à l’abri des regards du public sont souvent plus puissants que tout avantage découlant des incitatifs à l’inscription, les registres volontaires sont généralement incomplets.
  
  La périodicité des comptes rendus varie selon les pays. Les États-Unis exigent des comptes rendus trimestriels, la Lituanie en demande un seul par année, tandis que les lobbyistes canadiens doivent rendre compte de leurs activités sur une base mensuelle. Les lobbyistes devraient déclarer les activités de lobbyisme qu’ils ont avec les décideurs, en temps réel ou presque, suivant ce que permet la technologie. Compte tenu de la vitesse à laquelle les décisions du gouvernement peuvent être prises, les comptes rendus d’activités publiés en temps réel ou presque donnent à tous les partis intéressés l’information et le temps qu’il faut pour réagir. Pour en savoir plus sur la divulgation en temps opportun, voir la section 8.
  
  Il est important de noter que l’inscription au registre ne doit pas constituer un obstacle à surmonter ou un fardeau propre à handicaper la capacité d’agir des lobbyistes. Les États devraient s’efforcer de trouver des moyens novateurs de simplifier le processus d’inscription. Par exemple, aux États-Unis, les formulaires que doivent remplir les lobbyistes présentent une liste des secteurs d’activité de lobbyisme.
  
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LES DONNÉES QUI DOIVENT ÊTRE DIVULGUÉES
1. 3 Renseignements sur les organismes qui pratiquent le lobbyisme
  
  Lors de l’inscription, les organismes qui pratiquent le lobbyisme devraient être tenus de fournir les informations suivantes:   
  L’inscription devrait être obligatoire pour les organismes qui embauchent des consultants ou des lobbyistes à contrat ou qui ont des employés à l’interne dont une partie du travail consiste à effectuer du lobbyisme. Dans la plupart des cas, la plus grosse part du lobbyisme est effectuée pour le compte d’organismes (des entreprises), donc un portrait complet exige que les organismes divulguent des informations sur elles-mêmes, leurs activités, les lobbyistes qui les représentent, et l’argent qu’ils dépensent pour atteindre leurs objectifs. Notre recherche montre que les États-Unis, le Canada, l’Australie et l’Union européenne identifient les organismes tandis que d’autres pays – tels les Pays-Bas, la Slovénie et la France – ne le font pas.
  
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2. 4 Renseignements personnels et professionnels des lobbyistes
  
  Lors de l’inscription, le lobbyiste doit être tenu de fournir les renseignements suivants sur sa personne et son emploi:  
  La plupart des pays dotés d’un régime de divulgation de l’information sur le lobbyisme exigent des renseignements personnels et professionnels de base. Les renseignements personnels permettent aux parties intéressées d’identifier qui est un lobbyiste actif et depuis combien de temps il l’est. La divulgation de l’employeur du lobbyiste aide à évaluer l’influence des firmes de lobbyisme externes, en particulier celles qui emploient plus d’un lobbyiste.
  
  Les emplois précédents auprès du gouvernement sont également importants pour établir la mesure avec laquelle les lobbyistes passent par la porte tournante qui mène du service public au trafic d’influence, et ainsi commencer à découvrir de potentiels conflits d’intérêts. Alors que l’Union européenne, la Lituanie et la Pologne exigent des lobbyistes qu’ils divulguent leur nom, la date de leur inscription et le nom de l’employeur, notre recherche montre que seuls le Canada et les États-Unis exigent spécifiquement des lobbyistes inscrits qu’ils divulguent tout emploi préalable au gouvernement. Pour en savoir plus sur le phénomène de la porte tournante du lobbyisme, voir les rapports de Transparency International et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  
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3. 5 Renseignements sur les clients et les objectifs des lobbyistes
  
  Les lobbyistes doivent fournir des informations sur leurs objectifs de lobbyisme et sur ceux qu’ils représentent, y compris:
  Pour surveiller efficacement l’industrie de l’influence, le public doit savoir pour qui travaille un lobbyiste et quel est l’objet de son travail. Cela implique des informations sur les projets de loi qui sont en cause, sur les positions adoptées et sur les objectifs de l’activité de lobbyisme.
  
  Pour être en mesure de bien juger d’un message, les décideurs et le public doivent avoir accès à des informations détaillées sur le lobbyiste, sur qui il est, ce qu’il veut, auprès de qui il fait des représentations et qui paie son message. De plus, les informations sur les lobbyistes ne peuvent conduire qu’à l’amélioration du débat et de la prise de décision, lorsque toutes les parties intéressées par une question sont à même de savoir si la position qu’elles défendent est présentée aux décideurs de manière adéquate.  Les pays qui divulguent des renseignements sur les clients et les enjeux de lobbyisme incluent Israël et la Lituanie. En Lituanie, cependant, les lobbyistes ne sont tenus de divulguer dans leur compte rendu annuel que le nom des projets de loi ou textes de loi à propos desquels ils exercent de l’influence. Si un lobbyiste s’occupe d’une question qui n’est pas (encore) associée à un projet de loi ou de réglementation particulier, elle échappera au registre.
  
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4. 6 Renseignements sur les activités de lobbyisme
  
  Les lobbyistes devraient être tenus de divulguer des informations à propos des personnes auprès desquelles ils font du lobbyisme et à propos de leurs demandes, y compris:
  Les rapports entre les lobbyistes et les fonctionnaires de l’État sont un indicateur clé de l’influence. Pour cette raison, il est essentiel que les lobbyistes divulguent des informations sur toutes les communications orales ou écrites (y compris électroniques) qu’ils entretiennent avec les représentants de l’État, y compris leurs objectifs, le nom et le poste du fonctionnaire en question et la date du rapport. Les lobbyistes doivent également indiquer le nom du client pour le compte duquel le rapport a été établi. Le Canada, par exemple, oblige les lobbyistes à présenter tous les mois des comptes rendus détaillés sur leurs activités.
  
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5. 7 Renseignements sur les dépenses de lobbyisme
  
  Les lobbyistes et les organismes qui le pratiquent devraient être tenus de divulguer toutes leurs dépenses de lobbyisme, y compris les efforts pour soutenir le lobbyisme et les contributions politiques. Il est fortement recommandé de lier ces informations à des ensembles de données déjà existants sur les contributions politiques.
  
  Bien que la fréquence des rapports que les lobbyistes entretiennent avec les fonctionnaires renseigne beaucoup sur l’influence qu’ils exercent, on se retrouve toujours au final avec une image incomplète. Les dépenses de lobbyisme aident à déterminer l’influence réelle d’un lobbyiste. Les comptes rendus sur les activités de lobbyisme devraient donc comprendre les sommes d’argent dépensées en activités de lobbyisme ainsi que les contributions politiques ou électorales.
  
  Il arrive souvent que les lobbyistes d’aujourd’hui gagnent en influence grâce à la perception que le public appuie la position qu’ils défendent. Pour construire cet appui, les lobbyistes et les organismes qui le pratiquent dans de nombreux pays effectuent de grandes dépenses pour influencer l’opinion publique. Il est essentiel à la compréhension de l’industrie de l’influence par le public que soient divulguées toutes les dépenses pour des articles tels l’achat de publicité dans les médias, le recours à des tiers (comme les think tanks) et les sondages relatifs aux projets de loi ou aux enjeux sur lesquels les lobbyistes travaillent.
  
  De même, les contributions des lobbyistes aux partis ou aux candidat(e)s peuvent avoir un impact sur leur capacité d’influencer les fonctionnaires. Les dépenses de lobbyisme sont des moyens utiles pour jauger l’influence et la divulgation de ces informations peut contribuer à la compréhension qu’a le public des motivations derrière les décisions du gouvernement. La Slovénie et les États-Unis exigent que les lobbyistes divulguent les dépenses, y compris les dons aux partis politiques ou à la campagne d’un(e) candidat(e)s, alors que la plupart des autres pays ne le font pas.
  
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COMMENT RECUEILLIR ET DIVULGUER LES DONNÉES

Les données sur le lobbyisme, autant celles déclarées dans les registres que celles qui paraissent dans les comptes rendus d’activité des lobbyistes, doivent être recueillies et diffusées d’une manière qui réduise les obstacles à leur utilisation et réutilisation – c’est-à-dire pas dans un format qui emprisonne l’information et nécessite son reformatage et son extraction avant qu’elle puisse être analysée. Voir nos Directives sur les politiques de données ouvertes pour des idées et des meilleures pratiques qui peuvent être appliquées par les gouvernements lors de la collecte et la diffusion des données sur le lobbyisme.

La section ci-dessous suppose un certain niveau de sophistication technologique. Bien que nous reconnaissions que ces recommandations peuvent s’avérer difficiles à mettre en œuvre dans certains contextes nationaux, nous encourageons les gouvernements à réclamer les technologies qui en bout ligne procureront la divulgation la plus solide.
1. 8 Divulgation des rapports en ligne et dans les meilleurs délais
  
  Les lobbyistes devraient être tenus de déposer leurs comptes rendus en ligne en temps réel ou presque. Les Informations sur le lobbyisme exercé devraient être divulguées en ligne, en temps opportun.
  
  Là où la technologie le permet, l’information sur le lobbyisme qui est divulguée devrait être publiée en ligne. Cela permet de donner accès à l’information là où le public s’attend à la trouver, plutôt que d’imposer aux individus les délais et les coûts des demandes d’accès aux dossiers. Les fonctionnaires gagnent également du temps en publiant de façon proactive plutôt qu’en traitant des demandes une à une.
  
  Le dépôt électronique des comptes rendus de lobbyisme simplifie le processus de divulgation et de récupération. Il permet aux données d’être recueillies par voie électronique, à la source, plutôt que d’exiger des ressources humaines pour entrer les données à la main (une tâche fastidieuse qui peut entraîner des erreurs). Il est plus facile pour les lobbyistes d’utiliser une interface cohérente, en ligne et simple d’accès, pour effectuer leurs dépôts. Il est également plus facile – et souvent moins cher – pour le gouvernement de rendre public les données dans un format ouvert et structuré. Les États-Unis et le Canada exigent que les comptes rendus soient déposés par voie électronique. La Ville de Los Angeles exige également le dépôt électronique pour l’inscription des lobbyistes et les comptes rendus d’activité trimestriels.
  
  Les comptes rendus d’activités de lobbyisme devraient être déposés en temps opportun, en réduisant les délais à un minimum. Plus les comptes rendus seront soumis rapidement et plus ils seront utiles et parlants. Tel qu’indiqué plus haut, les pays qui exigent des comptes rendus le font généralement sur une base trimestrielle ou annuelle. De telles exigences permettent aux lobbyistes de se jouer du système, par exemple en faisant une contribution ou en communiquant avec un fonctionnaire une fois que le délai de déclaration est passé. Un délai de déclaration trop grand occasionne le risque que le public ne soit au courant des activités de lobbyisme qu’après que se soit produite l’action gouvernementale ou législative qui était en question. La divulgation en temps opportun permet également la vérification rapide des faits et la chance d’effectuer du contre-lobbyisme – deux choses qui sont nécessaires à un débat véritable et utiles au repérage des erreurs factuelles et autres informations incorrectes.
  
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2. 9 Des données libres, ouvertes et réutilisables
  
  Afin de rendre utile l’information sur le lobbyisme, elle devrait être disponible librement et publiée dans un format ouvert. Les données devraient également être disponibles pour téléchargement en bloc.
  
  Pour que la divulgation des informations sur le lobbyisme produise l’effet voulu, toutes les informations doivent être publiques et en libre accès. À moins d’importantes limitations au niveau technologique, les informations sur le lobbyisme devraient être publiées en ligne dans des formats ouverts et disponibles sans frais. Publier de l’information dans un format ouvert signifie la partager de façon à ce qu’elle soit lisible par un ordinateur et structurée afin de faciliter le tri et la recherche automatique. Cela augmente la capacité du public à réutiliser les données disponibles. Permettre au public de télécharger les données de lobbyisme en bloc aidera à maximiser les chances de formuler des récits intelligibles à partir des informations divulguées. Le téléchargement en bloc va de paire avec la publication dans des formats ouverts et structurés et ensemble ils facilitent l’analyse et la réutilisation des données.
  
  Nous avons constaté que presque tous les pays qui tiennent des registres de lobbyisme rendent les données disponibles au public sans frais. Dans la plupart des pays, cependant, les registres et comptes rendus d’activité sont disponibles dans des formats fermés. Le registre de la Slovénie, par exemple, fournit des informations sur les inscriptions au format PDF non interrogeable, qui rend difficile et fastidieux la visualisation et l’analyse de toutes les informations d’un seul coup.
  
  À la Chambre des représentants des États-Unis, les informations sur le lobbyisme sont téléchargeables au format XML et CSV, qui sont tous deux des formats ouverts lisibles par l’ordinateur. Au Canada, le Bureau du commissaire au lobbying a rendu le registre des lobbyistes disponible sous forme d’ensembles de données CSV en 2013 et a également publié un dictionnaire de données contenant la description des champs de données. Il est mis à jour mensuellement. D’autre part, la ville américaine de Chicago publie ses données sur le lobbyisme sous forme de listes triables et téléchargeables. L’interface permet aux utilisateurs de choisir le format de données qu’ils souhaitent télécharger, ce qui signifie que le public a une variété d’options pour analyser et interagir avec les données sur le lobbyisme.
  
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3. 10 Des identifiants uniques
  
  Des identifiants uniques devraient être attribués aux lobbyistes et organismes qui pratiquent le lobbyisme. Il est fortement recommandé d’utiliser des identifiants qui pourront être reconnus à l’échelle mondiale.
  
  L’attribution d’identifiants uniques aux lobbyistes et aux organismes qui pratiquent le lobbyisme augmente l’exactitude des données mises en relation et rend plus facile l’utilisation des informations sur le lobbyisme. Les identifiants universels, comme par exemple les numéros d’entreprise de OpenCorporates, permettent de relier les ensembles de données dans toutes les juridictions du monde. Pour que la divulgation de l’information sur le lobbyisme soit efficace, il doit être simple de repérer les activités d’un lobbyiste et de reconstituer le récit de toutes ses activités de lobbyisme à partir des données disponibles.
  
  Dans bien des cas, les entreprises et autres organismes ont un identifiant unique tandis que les lobbyistes n’en ont pas. Le registre des lobbyistes de l’Australie comprend le Numéro d’affaires australien (Australian Business Number) de chaque organisme qui effectue du lobbyisme, lequel fait office d’identifiant unique. Les individus cependant n’ont pas d’identifiant unique dans le registre.
  
  Le Parlement européen et la Commission européenne, qui tiennent un registre interinstitutionnel, fournissent ici le meilleur exemple à suivre. Chaque inscrit – individu ou organisme – se voit attribué un numéro d’inscription unique. Ce numéro unique peut être utilisé pour rechercher toute information qui lui est associée dans la base de données.
  
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MISE EN APPLICATION ET SUPERVISION
1. 11 Supervision par un organisme indépendant
  
  La divulgation, la déclaration, l’inscription et la publication de l’information sur le lobbyisme devraient être supervisées par un organisme indépendant du gouvernement.
  
  Pour être efficace, l’organisme responsable de la collecte et de la publication de l’information sur le lobbyisme doit être indépendant du parlement et de la branche exécutive du gouvernement. L’indépendance aide à prévenir les conflits d’intérêts réels ou perçus, à garantir l’intégrité de la réglementation sur le lobbyisme et à prévenir l’abus des lois sur le lobbyisme par ceux qui exercent le pouvoir. Au Canada, le commissaire au lobbying est chargé de tenir un registre public de toutes les informations divulguées à propos du lobbyisme et de voir au respect de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Le commissaire est nommé après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes.
  
  En Israël, un comité présidé par le Président de la Knesset et deux députés est chargé d’examiner toutes les informations sur le lobbyisme. A Taiwan, chaque organisme public qui est une cible d’activités de lobbyisme est chargé de superviser le processus d’inscription et de divulgation. Si le Parlement ou un organisme public est chargé de superviser la divulgation des informations sur le lobbyisme, les conflits d’intérêts réels ou perçus peuvent facilement empêcher l’efficacité de la supervision.
  
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2. 12 Validation des données et contrôles aléatoires
  
  Pour garantir que les données sur le lobbyisme soient exactes et complètes, un organisme indépendant du gouvernement et doté d’un pouvoir d’enquête devrait être chargé de valider les données et d’effectuer des contrôles aléatoires sur celles-ci.
  
  Pour que la divulgation de l’information sur le lobbyisme soit significative, les données devraient être validées et des contrôles aléatoires devraient être réalisés pour s’assurer que les comptes rendus soient complets et exacts. Un système de déclaration électronique bien conçu n’autorisera pas que les comptes rendus soient à moitié remplis, mais l’exactitude et l’exhaustivité de l’information doivent être vérifiés manuellement.
  
  En Slovénie, par exemple, la commission chargée de superviser la divulgation sur le lobbyisme doit vérifier que tous les comptes rendus contiennent les informations nécessaires. La commission a également le pouvoir d’effectuer des contrôles sur les informations et d’enquêter sur les lobbyistes individuels. Nous n’avons pu établir si la commission a les ressources nécessaires pour exercer son pouvoir d’enquête ou exiger des corrections.
  
  Dans certains cas, l’organisme qui supervise l’inscription des lobbyistes et la divulgation des informations sur le lobbyisme a le droit de mener des enquêtes et d’effectuer des contrôles, mais n’est pas dans l’obligatoire de le faire. Par exemple, notre recherche montre que la loi lituanienne sur le lobbyisme stipule que la Commission d’éthique institutionnelle aura le droit d’inspecter les comptes rendus. Les organismes de supervision devraient être légalement tenus de mener des enquêtes et d’effectuer des contrôles sur les données.
  
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3. 13 Sanctions
  
  Pour assurer le respect des règlements ou des lois de lobbyisme, des sanctions doivent être imposées aux individus et organismes qui sont en faute.
  
  Une gamme de sanctions peut être employée aux fins de l’application d’une loi sur le lobbyisme. Certains pays, comme le Canada et les États-Unis, emploient à la fois des sanctions civiles et des sanctions pénales. La plupart des pays, d’après nos recherches, n’emploient que des sanctions civiles et des amendes pour faire respecter la loi. Taïwan et la Pologne font appel à des sanctions financières modestes en cas de non conformité. La loi lituanienne sur le lobbyisme stipule que le gouvernement peut suspendre les activités de lobbyisme des individus ou des organismes qui ne respectent pas la loi.
  
  La divulgation des noms des contrevenants est un autre élément essentiel d’une mise en œuvre effective. Cependant, dans la plupart des pays il n’y a pas d’obligation légale claire de divulguer les noms des contrevenants. Au Canada, le commissaire peut rendre publique la nature de l’infraction et le nom de la personne qui l’a commise. Les organismes de supervision devraient toujours être tenus de divulguer les noms de toute personne ou organisme coupable d’avoir violé la réglementation ou la loi.
  
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4. 14 Dispositions sur la dénonciation et la vigilance publique
  
  Les gouvernements devraient établir, publiciser et exploiter un mécanisme permettant au public de signaler les cas de non conformité aux règles concernant la divulgation sur le lobbyisme.
  
  Le public a un rôle très important et utile à jouer en surveillant et en signalant les inexactitudes et les cas de non conformité aux règles. Pour encourager et institutionnaliser la contribution des citoyens, les gouvernements devraient fournir un système pour recevoir et traiter les plaintes du public concernant des cas possibles de non conformité. De solides dispositions doivent également être adoptées pour protéger les dénonciateurs.
  
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Contributors: Special thanks to Greg Brown, Lisa Rosenberg, Julia Keseru and Lindsay Ferris for their contributions to these guidelines and to Mathieu Gauthier-Pilote for translating the guidelines into French.

LES FONDEMENTS DE LA DIVULGATION DE L’INFORMATION SUR LE LOBBYISME

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