Directives sur l’ouverture des données des marchés publics : Sunlight Foundation

Traduction française de Mathieu Gauthier-Pilote, 1er octobre 2013 (original).

La Sunlight Foundation a élaboré les directives qui suivent pour aider à orienter la façon dont les gouvernements publient les données relatives à leur processus de marchés publics. Plus de transparence dans les marchés publics peut réduire la corruption, rendre le processus plus efficient et efficace et accroître l’imputabilité.

Note : bien que certaines directives peuvent être jugées plus importantes ou significatives que d’autres, elles ne sont pas classées en ordre de priorité, mais organisées en vue d’aider à définir un scénario idéal de divulgation des données sur les contrats publics. Nous les avons rédigées de sorte qu’elles puissent s’appliquer à tous les niveaux de gouvernement : local, national ou international.

Le processus de marchés publics

1 Lois sur les marchés publics

Toutes les lois et les politiques relatives aux marchés publics devraient toujours être accessibles publiquement. De plus, les gouvernements devraient produire un guide sur leurs lois et règlements concernant les marchés publics écrit dans un langage simple et accessible au public.
2Documents sur les marchés publics

Les avis d’appel d’offres et demandes de soumission ainsi que tous les documents d’accompagnement qui motivent ou expliquent des exemptions aux procédures et exigences régulières, devraient être accessibles au public et devraient le rester après l’octroi des contrats.
3Acquisitions sans appel d’offres

Les données sur les achats directs, par cartes d’achat et autres modes d’acquisitions sans appel d’offres devraient également être publiées.
4Documents sur les soumissions

Les documents sur les soumissions de chaque contrat, de même que les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’identification) de tous les soumissionnaires devraient être rendus publics.
5Communications entre les participants

Les communications entre les soumissionnaires potentiels et les agents des organismes publics durant le processus d’appel d’offres ou de soumission devraient s’effectuer dans un forum public.
6L’octroi des contrats

Les contrats devraient être rendus publics dès l’octroi, y compris tout document spécifiant les motifs ou critères de la méthode de sélection.
7Texte des contrats

Le texte intégral de tous les contrats octroyés de même que les modifications aux contrats devraient être divulgués de façon proactive. Une information sommaire sur chaque contrat, comprenant l’adjudicataire, le montant, la date, etc., devrait également être disponible sous forme de données structurées.
8Litiges relatifs aux contrats

Les informations sur les litiges découlant de contrats publics devraient être disponibles pour toutes les étapes du processus de résolution des litiges, y compris les informations sur les parties au litige, la plainte et le règlement.

Les participants au processus de marchés publics

9Rendement des fournisseurs

Des bases de données contenant des informations récentes et historiques sur les rendements des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, y compris les suspensions ou exclusions, devraient être accessibles au public. En outre, les informations sur les entreprises préapprouvées pour certains désignations, exemptions ou achats devraient également être rendues publiques.
10États des contrats

Les informations sur l’état des contrats devraient être accessibles au public durant et après la durée de vie des contrats. Ces informations pourraient comprendre la date d’achèvement prévue, la date d’achèvement réelle, les dépassements de coût, le rendement de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services.
11Sous-traitance

Si une partie importante d’un contrat s’effectue en sous-traitance, toutes les données disponibles sur l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services principal devraient également l’être pour le sous-traitant, y compris le montant et la description de la sous-traitance.
12Identification des contrats

Il devrait y avoir pour chaque contrat un identifiant unique utilisé de bout en bout du processus de marchés publics, de l’avis d’appel offres jusqu’au rapport des dépenses. Le résultat final devrait permettre de tracer toute dépense depuis l’appel d’offres initial. Cet identifiant devrait être utilisé dans toutes les données connexes afin de promouvoir l’interopérabilité des ensembles de données.
13Identification des entités

Les entités qui soumissionnent ou à qui un contrat est octroyé devraient être identifiées par un identifiant unique légal, non-propriétaire et accessible au public. Cet identifiant devrait permettre les relations parent-enfant entre les entités à identifier. Les identifiants d’entité devraient si possible être compatibles avec les schémas existants ou standardisés.

Comment rendre l’information accessible

14Normalisation

Lorsque possible, les gouvernements devraient s’efforcer d’adopter les normes existantes pour la diffusion des données sur les marchés publics afin d’encourager l’interopérabilité des données entre les administrations des États.
15Lisibilité par les machines

Toutes les données indiquées ci-dessus devraient être disponibles sous forme de données structurées dans un format lisible par les machines, en plus de toute autre structure existante. Elles devraient également être disponibles en ligne et téléchargeables en bloc.
16Accessibilité

Toutes les données indiquées ci-dessus devraient être accessibles gratuitement et ne pas exiger d’inscription, soit en ligne ou en personne.
17Actualité

Toutes les données devraient être publiées rapidement au fur et à mesure de l’exercice financier courant. Des informations livrées en bloc à la fin de l’année ne sont pas utiles à la reddition de comptes publics. Les délais de divulgation pour des raisons de confidentialité devraient être réduits au minimum.